Chartres : Tribunal de Grande Instance (civil, première instance)
Histoire
Le tribunal de grande instance descend du tribunal de district créé par la loi des 16 et 24 août 1790. De 1810 à 1958, ce tribunal était connu sous trois noms : tribunal civil, tribunal d'arrondissement (il y en avait un par arrondissement) et tribunal de première instance parce qu'il était la juridiction de droit commun en première instance. Pourtant, ce tribunal civil était aussi juge d'appel à l'égard des juges de paix et des conseils de prud'hommes.
Après la réforme de 1958, l'organisation des tribunaux de grande instance est modifiée en 1983 et en 1994.
Depuis 1958, les tribunaux de grande instance avaient gardé une compétence en appel : celle d'examiner en appel les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. Cette compétence a été transférée à son tour aux cours d'appel en 2009.
Organisation
Depuis 2011, il existe 158 tribunaux de grande instance en métropole plus 7 outre-mer, suite à la réforme de la carte judiciaire engagée par Rachida Dati.
Le tribunal de grande instance siège en formation collégiale, soit en audience publique (le plus courant), soit en chambre du conseil.
Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :
• le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires,
• et le « parquet », ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès.
Chaque tribunal comprend au moins :
• un président ;
• deux juges ;
• un procureur de la République ;
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs « chambres », qui peuvent elles-mêmes être scindées en sections.
Les greffiers, sous la direction du greffier en chef, rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux.
Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.
Source : Wikipédia
Saisie : Christiane BIDAULT
Dernière modification : 29 Mai 2013
 