Vendôme : Tribunal civil, de première instance (ancien)
Histoire
Prenant la suite des sénéchaussées d'Ancien Régime puis des tribunaux criminels de district et des tribunaux civils départementaux de la période révolutionnaire, les tribunaux de première instance sont une création du Consulat (loi du 27 ventôse an VIII [18 mai 1800]). Ces juridictions de droit commun ont pour ressort l'arrondissement.
Comme les cours d'appel, les tribunaux de première (puis de grande) instance juxtaposent deux hiérarchies juridictionnelles :
- celle du président, premier des juges du siège, inamovibles, qui comprennent également les présidents et assesseurs de chambres et les juges d'instruction ;
- celle du procureur (successivement du roi, impérial puis de la République), qui, en tant que représentant du ministre de la justice, dirige le parquet (ou ministère public) et coordonne l'action des substituts.
Les deux chefs de juridiction, le président et le procureur, sont chacun assistés par un greffier en chef, chef de greffe, responsable des archives juridictionnelles jusqu'à leur remise aux Archives départementales.
Le président organise les audiences des différentes chambres et assure l'administration générale du tribunal.
Le procureur, outre l'exercice du ministère public, occupe des fonctions administratives (surveillance des auxiliaires de justice - avoués, avocats - et des officiers publics et ministériels - notaires, huissiers ; pendant très longtemps, il a également été chargé de rédiger des rapports périodiques sur la situation politique et sociale, à l'intention du procureur général et du ministre de la justice.
Comme les cours d'appel, les tribunaux de première (puis de grande) instance interviennent en matière civile et pénale : l'ensemble des chambres (un président et deux assesseurs) qui statuent au civil forment le tribunal civil ; de même, l'ensemble des chambres qui statuent au pénal forment le tribunal correctionnel.
Au civil, les tribunaux jugent toutes les affaires intéressant les personnes et les biens qui ne sont pas de la compétence des autres juridictions (justices de paix puis tribunaux d'instance, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes) ; toutefois, ils ont longtemps servi de juridiction d'appel pour les décisions des juges de paix et des conseils de prud'hommes. Leurs compétences exclusives concernent principalement l'état des personnes (séparation de corps, divorce, filiation), la rectification des actes de l'état civil, l'adoption, l'absence, les régimes matrimoniaux, les successions, la protection de la vie privée, les contestations sur la nationalité, les saisies immobilières, les actions relatives aux droits de propriété littéraire et artistique, aux brevets d'invention, marques de fabrique et appellations d'origine, les actions en dissolution d'associations, le règlement judiciaire et la liquidation des biens des personnes morales de droit privé non commerçantes.
Au pénal, les tribunaux jugent toutes les affaires de délits, la répression des contraventions incombant aux tribunaux de simple police et celle des crimes aux cours d'assises. Du fait de la requalification de nombreux crimes en délits résultant des réformes successives du code pénal, la charge des tribunaux correctionnels n'a cessé de s'alourdir.
Toujours au pénal, c'est dans le cadre du tribunal de première (puis de grande) instance que le juge d'instruction conduit ses investigations sur certaines affaires délictuelles et sur toutes les affaires criminelles nées dans le ressort de l'arrondissement.
Les magistrats du siège rendent deux types de décisions :
- les jugements, qui résultent obligatoirement d'une délibération collégiale : on distingue les jugements rendus en audience publique de ceux rendus en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos (procédure systématiquement employée en matière de séparation et de divorce) ;
- les ordonnances, qui sont élaborées par un juge unique : en matière civile, il faut citer les ordonnances du président (souvent dites ordonnances sur requête), les ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique, les ordonnances de l'audience des criées (ventes judiciaires d'immeubles aux enchères) et les ordonnances de référé (qui sont des décisions prises en urgence, dans l'attente d'un jugement sur le fond, à prendre ultérieurement par la chambre civile compétente) ; en matière pénale, toutes les décisions des juges d'instruction prennent la forme de l'ordonnance : on distingue les ordonnances de non lieu et les ordonnances de renvoi (devant la cour d'assises).
Quant aux magistrats du parquet, ils prennent des réquisitions écrites et prononcent, à l'audience correctionnelle, des réquisitoires. Le procureur de la République use par ailleurs largement de la possibilité de classer sans suite les affaires dont la qualification pénale ne peut être affermie ou dont les responsables n'ont pu être identifiés.
A côté de ces données structurelles, il convient d'évoquer quelques innovations qui ont marqué l'histoire des tribunaux de première (puis de grande) instance, et notamment la création du juge des enfants : il apparaît en 1912 avec pour mission de traiter les affaires impliquant des mineurs délinquants l'institution se développe avec l'instauration en parallèle de tribunaux pour enfants, créés par l'ordonnance du 2 février 1945 sur la protection judiciaire de la jeunesse ; il y a initialement un tribunal pour enfants auprès de chaque tribunal de première instance.
Source : site internet des archives des Bouches-du-Rhône
Réforme de 1958
Le tribunal est fermé
Saisie : Christiane BIDAULT
Dernière modification : 9 Juin 2013
